Collectivités et écoles, Réglementation

Température maximale au bureau dans la fonction publique : ce qui s'applique

Il n'existe pas de température maximale au bureau dans la fonction publique : aucun texte ne fixe de seuil, l'INRS proposant 30 °C en activité sédentaire comme repère de prévention. En revanche, le décret du 27 mai 2025 s'applique aux employeurs publics depuis le 1er juillet 2025 et leur impose d'évaluer le risque chaleur et de prévoir des mesures, dont la protection des locaux contre le rayonnement solaire.

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En bref

  • Le Code du travail ne fixe aucune température maximale entraînant automatiquement l'arrêt du travail : aucune (2026-06) source
  • Pour l'INRS, 30 °C pour une activité sédentaire et 28 °C pour un travail physique sont des repères de prévention, pas des seuils réglementaires : 30 °C et 28 °C (2026-10) source
  • Le portail de la fonction publique indique que les dispositions du décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 sont applicables aux administrations et aux agents publics depuis le 1er juillet 2025, et que le risque chaleur intègre l'évaluation des risques et, si nécessaire, le DUERP : 1er juillet 2025 (2026-06) source
  • Parmi les mesures recommandées aux employeurs publics en cas de chaleur intense : mettre en œuvre des moyens techniques pour réduire le rayonnement solaire sur les surfaces exposées, garder fenêtres et volets fermés en journée et déstocker la chaleur la nuit, et fournir au moins 3 litres d'eau par jour et par agent en l'absence d'eau courante : 3 litres (2026-06) source
  • Le Sentinel Plus Silver 20, posé à l'extérieur, rejette 86 % de l'énergie solaire sur double vitrage et 82 % sur simple vitrage (valeurs EN 410 indicatives) : 86 % (2026-10) source

Y a-t-il une température maximale au bureau dans la fonction publique ? Non, et c'est précisément ce qui complique la tâche des DGS, des DRH et des assistants de prévention des collectivités. Aucun chiffre ne déclenche automatiquement la fermeture d'une mairie ou le renvoi des agents chez eux. En revanche, depuis le 1er juillet 2025, l'employeur public a des obligations précises, et le bâti en fait partie. Chez Kagnard, nous traitons les vitrages des bâtiments publics ; voici ce que disent les textes, ce qu'attend l'administration, et comment l'inscrire au budget avant l'été.

Existe-t-il une température maximale au bureau dans la fonction publique ?

Non. Le Code du travail ne fixe aucune température maximale entraînant automatiquement l'arrêt du travail, et aucun texte propre à la fonction publique n'en ajoute. Ce que l'on trouve, ce sont des repères : pour l'INRS, 30 °C pour une activité sédentaire et 28 °C pour un travail physique sont des repères de prévention, pas des seuils réglementaires. Même logique dans les écoles, où le plan ministériel de l'Éducation nationale rappelle que le droit français ne fixe aucun seuil réglementaire de température pour l'accueil des élèves et des personnels.

L'absence de seuil ne signifie pas l'absence de règle. Elle signifie que c'est l'évaluation faite par l'employeur qui fait foi, et qu'un agent, un représentant du personnel ou un inspecteur jugera cette évaluation sur pièces : relevés de température, mesures prises, calendrier. Un bureau d'accueil à 33 °C sans aucune mesure est une faute d'évaluation, pas une infraction à un seuil.

Le décret chaleur de 2025 s'applique-t-il aux collectivités ?

Oui. Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025, publié au Journal officiel du 1er juin, s'applique depuis le 1er juillet 2025. Le portail de la fonction publique indique que ses dispositions sont applicables aux administrations et aux agents publics, et que le risque chaleur intègre l'évaluation des risques et, si nécessaire, le DUERP. Pour la fonction publique territoriale, cela passe par le renvoi aux règles de santé et de sécurité du Code du travail que connaissent déjà les assistants et conseillers de prévention.

Le mécanisme est celui du privé. L'employeur évalue les risques liés à l'exposition des agents à des épisodes de chaleur intense, en intérieur comme en extérieur, et définit les mesures de prévention. L'épisode de chaleur intense correspond à l'atteinte du niveau de vigilance jaune, orange ou rouge de Météo-France. Un secrétariat de mairie, un centre technique municipal, un accueil de CCAS ou une bibliothèque sont donc concernés dès la vigilance jaune.

Quelles mesures l'employeur public doit-il prévoir ?

Le portail de la fonction publique en donne la liste, reprise du Code du travail. Parmi elles : mettre en œuvre des moyens techniques pour réduire le rayonnement solaire sur les surfaces exposées, garder fenêtres et volets fermés en journée et déstocker la chaleur la nuit, et fournir au moins 3 litres d'eau par jour et par agent en l'absence d'eau courante. Le Code du travail liste de son côté l'aménagement des postes, l'adaptation des horaires avec des périodes de repos, les moyens techniques contre le rayonnement solaire, l'eau, les équipements et l'information.

Famille de mesuresExemples pour une collectivitéQuandQui
BâtimentProtection solaire des vitrages exposés, ventilation nocturne, brasseurs d'air, locaux refuges identifiésAvant le 1er juinServices techniques
OrganisationHoraires décalés, pauses, télétravail quand il est possible, report des tâches physiquesDès la vigilance jauneDRH, chefs de service
Hydratation et équipementsEau fraîche à proximité des postes, tenues adaptées pour les agents en extérieurDès la vigilance jauneChefs de service
Information et suiviConsignes aux agents, suivi des agents vulnérables avec le service de médecine préventiveToute l'année, renforcé en étéAssistant de prévention

Pendant un épisode de chaleur intense, l'employeur fournit une quantité suffisante d'eau potable fraîche. Les mesures d'organisation se déclenchent le jour même ; celles sur le bâtiment se décident l'hiver. C'est la première ligne du tableau qui manque le plus souvent dans les plans que nous lisons.

Comment inscrire le risque chaleur dans le DUERP d'une collectivité ?

Le document unique inventorie les risques identifiés dans chaque unité de travail, y compris ceux liés aux ambiances thermiques. Il est mis à jour au moins chaque année dans les structures d'au moins 11 salariés, et chaque fois qu'une information nouvelle sur un risque est connue. Les mesures contre la chaleur y sont consignées, ou dans le programme annuel de prévention à partir de 50 agents.

Pour une mairie, la rédaction utile tient en une ligne par unité de travail : « accueil état civil, façade sud vitrée, surchauffe l'après-midi, relevé 32 °C en juillet 2026 ; mesure prévue : protection solaire extérieure des vitrages avant juin 2027, brasseur d'air ». Ce niveau de précision compte : l'inspection du travail a mené plus de 4 500 contrôles liés à la chaleur en 2025, et une collectivité n'est pas à l'abri d'une saisine après un malaise.

Quels bâtiments communaux traiter en priorité ?

Ceux qui cumulent vitrage, exposition et présence d'agents à poste fixe. Selon l'ADEME, les façades les plus sensibles à la surchauffe sont orientées du sud-ouest au nord-ouest : un accueil vitré côté ouest reçoit le soleil au moment le plus chaud de la journée. Les priorités que nous rencontrons : accueils et guichets, bureaux de l'état civil, bibliothèques, salles de conseil, centres techniques avec bureaux vitrés, et bien sûr les écoles, dont nous parlons sur notre page écoles et universités.

Sur ces vitrages, un film solaire est l'un des moyens techniques que citent les textes. Posé à l'extérieur, le Sentinel Plus Silver 20 rejette 86 % de l'énergie solaire sur double vitrage ; le Sentinel SX 50 OSW, neutre, en rejette 62 % en conservant 48 % de la lumière. La pose se fait sur le vitrage en place, sans travaux ni poussière, en s'adaptant aux horaires de l'occupant. Pour un établissement recevant du public, nos films sont classés au feu M1 et B-s1,d0, et ils bloquent plus de 99 % des UV. Une fois posé, le film ne consomme aucune électricité : aucune ligne de fonctionnement au budget suivant.

Comment budgéter la mesure avant l'été ?

Le calendrier d'une collectivité impose de chiffrer en décembre pour voter au budget primitif. Notre simulateur de prix donne une estimation fenêtre par fenêtre ; à titre indicatif, comptez 95 € HT/m² posé pour six références sur sept. Le tarif comprend la fourniture, la pose et la prise de cote sur site, et un devis ferme écrit précède la pose. Nous répondons sous 24 à 48 h.

Pour un projet plus large, le fonds vert conditionne son soutien à la rénovation énergétique en métropole à la prise en compte du confort d'été, c'est-à-dire à des dispositifs extérieurs protégeant les baies du rayonnement solaire, avec un taux de subvention moyen visé de 25 %. Notre page sur le film anti-chaleur pour mairies et bâtiments publics détaille les références selon les usages. Pas de seuil de température, donc, mais une obligation de moyens que l'on prouve avec des mesures datées : la plus durable se pose avant le 1er juin.

Repère de prévention
Valeur de température proposée par l'INRS pour agir, 30 °C en activité sédentaire et 28 °C en travail physique, sans valeur réglementaire : elle guide l'évaluation de l'employeur, elle ne déclenche aucun arrêt automatique.
Épisode de chaleur intense
Période définie par l'arrêté du 27 mai 2025 : vigilance canicule jaune, orange ou rouge de Météo-France sur le département, qui déclenche les mesures de prévention prévues par l'employeur, public comme privé.

Questions fréquentes

Un agent peut-il refuser de travailler au-delà d'une certaine température ?

Aucune température ne déclenche automatiquement l'arrêt du travail, dans le public comme dans le privé. L'agent peut en revanche alerter sa hiérarchie et l'assistant de prévention, et le droit de retrait obéit à ses propres conditions, appréciées au cas par cas. L'employeur, lui, doit avoir évalué le risque et prévu des mesures ; c'est sur cette évaluation que porte le contrôle.

Les mairies sont-elles concernées par le décret chaleur de 2025 ?

Oui. Le portail de la fonction publique indique que les dispositions du décret n° 2025-482 sont applicables aux administrations et aux agents publics depuis le 1er juillet 2025. Les collectivités évaluent le risque chaleur, l'inscrivent si nécessaire dans leur DUERP et prévoient des mesures, dont des moyens techniques pour réduire le rayonnement solaire sur les surfaces exposées.

Quelle mesure sur le bâtiment inscrire en premier ?

La protection des vitrages exposés, parce qu'elle agit avant que la chaleur n'entre et sans geste quotidien. Un film solaire extérieur rejette jusqu'à 86 % de l'énergie solaire sur double vitrage, se pose sans travaux et ne consomme aucune électricité. Viennent ensuite la ventilation nocturne, les brasseurs d'air et l'identification d'un local refuge pour les agents.

Le fonds vert peut-il aider une commune à financer ces travaux ?

Pour un projet de rénovation énergétique d'un bâtiment public, le fonds vert exige en métropole la prise en compte du confort d'été, avec des dispositifs extérieurs protégeant les baies du rayonnement solaire, et vise un taux de subvention moyen de 25 %. L'éligibilité d'un film se confirme avec le service instructeur, dossier par dossier.

Sources

Article mis à jour le .

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